INTERFÉRENCE

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 1er novembre 2026 (v2)

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation de l'extension Chrome « Interférence » (le « Service »), éditée par [raison sociale / nom], dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (l'« Éditeur »), à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »).

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

2. Description du Service

Interférence est une extension pour le navigateur Google Chrome sur ordinateur, qui agit sur le compte Instagram du Client. Le Client choisit l'un des trois filtres proposés :

Chaque filtre correspond à une liste de mots-clés, hashtags et comptes établie par l'Éditeur (les « Règles »). Sur action explicite du Client, l'extension :

À l'issue de chaque opération, l'extension présente au Client la liste complète des actions réalisées, téléchargeable. Toutes ces actions sont réversibles par le Client depuis ses réglages Instagram.

Le Service est un outil de tri personnel : il ne porte aucun jugement sur les partis concernés, n'en recommande aucun et propose des listes construites selon les mêmes critères pour chacun. Le Service ne garantit pas la disparition de tout contenu lié au thème choisi.

3. Prérequis techniques

Le Service nécessite un ordinateur équipé d'une version à jour de Google Chrome, une connexion internet et un compte Instagram. L'extension ne s'installe pas sur téléphone ; les réglages qu'elle applique au compte Instagram valent en revanche aussi dans l'application mobile.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la page de commande au moment de l'achat. Il s'agit d'un paiement unique : aucun abonnement ni renouvellement automatique. [Si franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».]

L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la commande.

5. Commande et paiement

Le Client saisit son adresse email puis règle sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Après le paiement, le Client est informé à l'écran qu'il reçoit par email les instructions d'installation, à suivre depuis un ordinateur.

L'adresse email utilisée lors du paiement constitue la clé d'accès au Service. Le Client veille à son exactitude et ne la communique pas à des tiers pour leur permettre d'utiliser le Service.

6. Accès et durée

Après le paiement, le Client installe l'extension depuis le lien reçu par email et l'active sur instagram.com avec son adresse email. Le Service est accessible immédiatement.

La licence est personnelle, non exclusive et non cessible. Elle donne accès au Service et aux mises à jour des Règles pendant toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur. En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur en informe les Clients par email au moins trois mois à l'avance ; l'extension continue alors de fonctionner avec les dernières Règles téléchargées.

7. Droit de rétractation

Le Service est un contenu numérique fourni sans support matériel, accessible immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à ce droit.

Avant de payer, le Client donne cet accord et cette renonciation en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. L'Éditeur lui en adresse la confirmation sur un support durable (email de confirmation de commande).

8. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il lui suffit d'écrire à [adresse email de contact] en décrivant le problème rencontré.

9. Instagram

Instagram est un service de Meta Platforms, indépendant de l'Éditeur. Il modifie régulièrement son interface, ce qui peut empêcher temporairement tout ou partie du Service. L'Éditeur s'engage à adapter les Règles dans les meilleurs délais.

Les conditions d'utilisation d'Instagram encadrent l'automatisation d'actions sur un compte, et Instagram peut limiter temporairement un compte qui bloque de nombreux profils en peu de temps. Pour réduire ce risque, l'extension agit à cadence humaine, fait une pause après un nombre limité de blocages, n'agit jamais sans une action explicite du Client et peut être interrompue à tout moment. Le Client choisit librement de lancer ces actions, en connaissance de ces conditions.

Le Service ne demande jamais et n'accède jamais au mot de passe du compte Instagram du Client.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'utilisation non conforme aux présentes, de modification d’Instagram, d'interruption due à un cas de force majeure ou de mesure prise par Instagram à l'égard du compte du Client. Ces stipulations ne limitent pas les droits que le Client tient des dispositions légales impératives.

11. Usages interdits

Il est interdit de revendre l'accès au Service, de partager publiquement une clé d'accès, de décompiler l'extension pour en reproduire les Règles à des fins commerciales ou de tenter de perturber le fonctionnement de l'API. En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [adresse email de contact]. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous 7 jours.

À défaut de solution amiable, et après une réclamation écrite préalable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

[Nom du médiateur, adresse postale et site internet]

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile.

15. Modification

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la commande ; toute modification substantielle des conditions d'utilisation est notifiée par email avec un préavis de 30 jours.